Mentions légales
Présentation du site internet
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site XXX l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mehdy Atoui - Avocat au Barreau de Lyon.
N° SIRET : XXX
N° TVA : XXX
Adresse siège social et cabinet : XXX
Tel : XXX
Mail : XXX
- N° d’inscription au RCS :
- La dénomination et la raison sociale du cabinet, sa forme et le capital social de la société
- nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster) ;
- nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l'hébergeur du site.
Gestion des données personnelles et RGPD
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site (mettre le lien), peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site (mettre le lien), le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Cabinet ATOUI ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site(mettre le lien). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site (mettre le lien) l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site(mettre le lien) n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise de Cabinet ATOUI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site (mettre le lien)
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes
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